L'accès à l'avortement et ses problématiques

Introduction

L'avortement est un sujet très actuel au Canada qui est, notamment, au cœur de nombreux débats politiques. L'avortement est l'action provoquée de porter un terme à la grossesse d'une femme par le biais d'un médecin. En effet, cet acte est vivement contesté par les mouvements pro-vie, qui sont souvent constitués de personnes faisant partie de communautés religieuses. Ceux-ci considèrent que la vie commence dès la conception et donc que l'avortement constitue un acte qui équivaut à enlever la vie à un être humain. De plus, l'interdiction de l'avortement peut être perçu comme une façon de garder le contrôle sur le corps de la femme, en lui dictant ce qu'elle devra faire de son corps, et alors de sa vie. Cela prive les femmes de la liberté de choisir quand et comment elles souhaitent devenir mère. Heureusement, au Canada, l'avortement est légal. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre la stigmatisation et les nombreux débats qui entourent encore ce sujet.

Selon l'OMS, plus de 73 millions de femmes dans le monde ont recours à l'avortement chaque année. De plus, 45% des avortements se déroulent dans des endroits non sécurisées et 97% ont lieu dans des pays en développement[1]. Le nombre d'avortements non sécurisés dans ces pays est donc préoccupant. L'avortement est l'une des principales causes de la mortalité féminine, même lorsqu'il ne conduit pas à la mort, l'avortement peut entrainer de graves complications physiques et mentales. C'est pourquoi il est impératif de rendre ce service plus sûr et plus accessible.

Bien que l'avortement soit un droit reconnu au Canada, il demeure inégalement accessible et entravé par de nombreux obstacles. Parmi ces derniers, la stigmatisation associée à l'avortement et le manque d'accès à des services adéquats dans les régions éloignées sont particulièrement préoccupants. Ces problématiques soulèvent non seulement des enjeux de santé publique, mais aussi des questions de droits humains, d'égalité des sexes et d'accès à la justice, notamment le droit de disposer pleinement de son corps.

Accès à l'avortement

L'évolution de l'avortement au Canada

Avant 1969, l'avortement était totalement illégal au Canada et considéré comme un crime passible de lourdes sanctions pour les femmes qui y avaient recours ainsi que pour les médecins qui pratiquaient la procédure. En réponse aux nombreuses revendications féministes visant à permettre aux femmes de décider librement de leurs corps, une disposition autorisant l'avortement sous certaines conditions a été introduite en 1969, sous le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau. L'article 251 Ccr autorisait l'avortement seulement si un comité thérapeutique d'un hôpital jugeait qu'il était nécessaire pour la santé de la mère.

Cette modification du Code criminel, bien qu'elle soit perçue comme un compromis, présente plusieurs problèmes, dont certains persistent encore aujourd'hui. Tout d'abord, l'accès à ces comités thérapeutiques est inégal pour les femmes vivant dans des régions éloignées, rendant l'accès à l'avortement encore plus difficile. De plus, les comités thérapeutiques exercent un pouvoir discrétionnaire, ce qui a conduit au refus de nombreux avortements, même en cas de détresse psychologique pour la mère.

Un peu avant les années 1970, le médecin Henry Morgentaler devient le symbole de la lutte pour l'avortement libre et accessible au Canada. Malgré les législations contraignantes en matière d'avortement, il ouvre plusieurs cliniques privées au Québec où il pratique des avortements illégaux mais sécuritaires, ce qui lui vaut plusieurs arrestations. La majorité de l'opinion publique le soutient, et de nombreuses manifestations pro-choix sont organisées en son appui. Dans les années 1980, il ouvre d'autres cliniques défiant alors encore les lois en vigueur. En 1988, il est arrêté et il est poursuivi en justice, ce qui mène à l'arrêt R c. Morgentaler devant la Cour Suprême. Celle-ci invalide les dispositions du Code criminel les déclarant contraires aux valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés. Les restrictions imposées par le gouvernement constituaient en effet une atteinte injustifiée à la sécurité et à l'autonomie des femmes.

Grâce à Morgentaler, le Canada est devenu l'un des rares pays à ne pas imposer de restrictions sur l'avortement dans son Code criminel. Cette avancée représente un progrès significatif pour les droits des femmes, en particulier en ce qui concerne l'autonomie de leur corps. Décédé en 2013, Morgentaler a laissé un héritage précieux en matière de droits reproductifs des femmes. Toutefois, des défis persistent encore aujourd'hui lorsqu'il s'agit de l'avortement. La stigmatisation demeure malgré les progrès réalisés pour la place des femmes dans la société. De plus, des disparités régionales rendent l'accès à l'avortement difficile pour les femmes vivant dans certaines régions. Ce texte examinera ces deux problématiques et cherchera à proposer des solutions.

Problématiques

Stigmatisation de l'avortement

En effet, la stigmatisation de l'avortement est un phénomène mondial, y compris au Canada. Elle peut se manifester de diverses manières notamment par des jugements moraux à l'égard des femmes qui ont recours à l'avortement et par la discrimination sociale alimentée par la désinformation.

Historiquement, l'avortement est reconnu comme une transgression des normes sociales, voir même un péché, surtout par les cultures religieuses à tendance patriarcale. Ces croyances religieuses rejettent l'avortement en raison de la sacralisation de la vie, considérée comme ayant une valeur absolue qui ne peut être enlevée que par Dieu lui-même. De plus, le rôle de la femme dans la religion exacerbe la situation préoccupante de l'avortement. Elle est souvent perçue avant tout comme une mère et une reproductrice. L'avortement est alors considéré comme une transgression de ce rôle sociale auquel la femme est associée, ce qui amène à accuser toute femme choisissant d'avorter de violer cette loi sacrée.

Pour poursuivre, les valeurs conservatrices ainsi que patriarcales contribuent à la stigmatisation de l'avortement. Dans notre société marquée par le patriarcat, les hommes sont souvent considérés comme des figures d'autorité. L'avortement peut être perçu comme une remise en question de cette autorité, car il donne aux femmes le pouvoir de prendre des décisions autonomes quant à leur corps et leur vie. Cette autonomie est vue par les fervents défenseurs du patriarcat comme une menace à l'ordre social établi depuis longtemps, celui où les hommes dominent. En restreignant l'avortement, les rôles traditionnels et la soumission des femmes à la société sont plus susceptibles de se perpétuer, maintenant ainsi une société où les femmes restent assujetties aux désirs des hommes.

De plus, la stigmatisation de l'avortement est renforcée par le parti politique de Pierre Poilièvre. S'il devait accéder au pouvoir lors des prochaines élections, cela pourrait entrainer des changements significatifs concernant le droit à l'avortement au Canada. En effet, 119 députés conservateurs sur 119 ont votés pour le projet de loi C-311[1], qui vise à restreindre le droit à l'avortement en reconnaissant l'existence légale du fœtus. Si un gouvernement conservateur majoritaire est élu, l'avortement pourrait ne plus être ce qu'il est aujourd'hui. Bien que Pierre Poilievre ait promis de ne pas présenter de projet de loi contre l'avortement, rien n'empêche les députés majoritaires d'en adopter un.

Un autre élément stigmatisant majeur est les manifestations devant les cliniques d'avortement. En 2016, le gouvernement du Québec a adopté une loi interdisant les manifestations anti-avortement devant les cliniques sur le territoire québécois. Cette loi a suscité beaucoup de mécontentement, notamment de la part des groupes religieux qui estiment qu'elle porte atteinte à leur liberté. Malgré ces protestations, la loi demeure heureusement en vigueur.

Malheureusement, plusieurs provinces canadiennes, telles que l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan, ne disposent pas de lois similaires. En 2021, le gouvernement du Manitoba a voté contre un projet de loi visant à interdire les manifestations anti-choix devant les cliniques. Ainsi, les femmes ayant recours à un avortement dans ces provinces doivent faire face au fardeau d'être huées et de recevoir des propos horribles alors qu'elles s'engagent dans l'une des démarches les plus difficiles de leur vie.

En somme, plusieurs facteurs, tels que les croyances religieuses et les valeurs conservatrices patriarcales, contribuent à la stigmatisation de l'avortement dans notre société. Ces croyances et valeurs influencent non seulement les politiques publiques, mais aussi les attitudes individuelles et collectives envers l'avortement. Bien que l'avortement soit encore légal au Canada, du moins pour le moment, il est faux de dire que la majorité de la population canadienne est d'accord avec l'avortement. En réalité, plus de 59% des Canadiens seraient anti-choix.[2]

Inégalités régionales

Beaucoup de gens pensent à tort qu'il n'existe pas d'inégalités régionales en matière d'accès à l'avortement au Canada, contrairement aux États-Unis. Bien que la situation soit pire aux États-Unis, le Canada n'est pas exempt de problèmes. Ces inégalités se manifestent entre les provinces et les territoires ainsi qu'entre les zones urbaines et les zones rurales. Par exemple, certaines provinces comme l'Alberta et le Manitoba ont très peu de cliniques offrant des services d'avortement, tandis que d'autres, comme le Québec, en ont beaucoup plus. De plus, les femmes vivant dans des régions éloignées doivent souvent parcourir de longues distances pour accéder à ces services.

En effet, il existe des inégalités marquées entre les différentes provinces et territoires au Canada en matière d'accès à l'avortement. Le Québec, la Colombie Britannique et l'Ontario sont les mieux desservis, avec plus de la moitié, soit 51 de la centaine des cliniques, situées au Québec. Ces disparités sont notamment dues aux différentes valeurs des provinces et des gouvernements en place. Par exemple, en Alberta, il n'y a que deux cliniques situées dans les deux grandes villes de Calgary et Edmonton. Le Nouveau-Brunswick refuse de financer les avortements pratiqués en dehors des hôpitaux, ce qui crée de nombreuses difficultés pour les femmes, qui, en plus, n'ont que 3 options de lieux d'avortement subventionnés[1].

Bien que chaque province soit libre de gérer son système de santé, il est fondamentalement injuste que les femmes canadiennes soient fortement désavantagées en termes d'accessibilité et de financement de l'avortement en fonction selon leur lieu de résidence.

Pour poursuivre, on observe une forte inégalité entre les zones rurales et urbaines en matière d'accès à l'avortement. Dans les régions rurales, l'accès aux services d'avortement est nettement plus difficile. Plus les femmes se trouvent dans des régions éloignées, moins l'avortement leur est accessible. Cela est notamment dû aux valeurs conservatrices qui prédominent dans ces régions, influençant la disponibilité de ces services et dissuadant les femmes de les utiliser.

Comme mentionné précédemment, il n'y a que deux cliniques en Alberta, situées à Calgary et Edmonton. L'Alberta possède un vaste territoire au nord de ces deux grandes villes ce qui oblige les femmes vivant dans ces régions à parcourir plus de 1 000 km pour accéder à un avortement. Cela entraine évidemment des coûts supplémentaires pour les frais de déplacement et l'hébergement.

Tout cela a des répercussions non seulement sur l'accès à l'avortement, mais aussi sur les coûts associés à cette intervention. Dans les régions rurales, les femmes doivent souvent parcourir plusieurs heures pour accéder à ce service, ce qui les oblige à assumer les frais de déplacement et d'hébergement, rendant ainsi cette procédure encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà.

En limitant l'accès à l'avortement à certains hôpitaux spécifiques pour que l'intervention soit subventionnée, cela crée de longues attentes. Les femmes peuvent alors se retrouver hors des limites gestationnelles et ne plus être admissible à un avortement dans leur province. Par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, on ne peut recevoir un avortement au-delà de 12 semaines. En Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba, la limite est fixée à 16 semaines[2]. Lorsque les femmes n'ont pas pu accéder à un avortement en raison des délais d'attente, elles sont contraintes de voyager encore plus loin que les rares centres déjà présents dans leur province.

En conclusion, de nombreuses disparités existent entre les femmes au Canada en fonction de leur région de résidence. Les femmes dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard sont particulièrement désavantagées, surtout celles vivant dans les régions rurales. Ces inégalités impactent non seulement l'accès à l'avortement, mais aussi les coûts associés à cette procédure, rendant l'avortement encore plus difficile à obtenir pour ces femmes.

Solutions

Renforcement des lois sur le harcèlement autour des cliniques d'avortement

Au Québec, une loi mise en vigueur en 2016 interdit les manifestations et toute autre forme d'intervention visant à « tenter de dissuader une femme » d'obtenir un avortement à moins de 50 mètres du terrain d'une installation offrant ce service[1]. L'Ontario a adopté une loi similaire en 2017. Cependant, la loi québécoise est menacée par les contestations du groupe Campagne Québec-vie qui réclame le droit de manifester proche des cliniques.

Dans les régions offrant le moins de services d'avortement, il n'existe malheureusement aucune loi protégeant les femmes des manifestations anti-avortement. Par exemple, au Manitoba, un projet de loi visant à repousser les manifestants à 50 mètres des cliniques a été rejeté en 2017. Cela signifie que les femmes dans ces régions doivent souvent faire face à des manifestations hostiles lorsqu'elles cherchent à obtenir un avortement.

Une solution que je propose est d'ajouter une catégorie de harcèlement à l'article 264 du Code criminel. En effet, ajouter un point e) à l'alinéa 2 de cet article serait bénéfique et permettrait de sanctionner les manifestants harcelant les femmes ou les cliniques. Ce point pourrait être intitulé : "suivre ou communiquer de manière harcelante avec une personne ayant recours à un avortement". Bien que l'instauration de cette catégorie de harcèlement dans le Code criminel soit complexe, cela représenterait une avancée significative pour les droits des femmes.

Cette approche a été adoptée en Espagne, où le code pénal a été modifié afin que les manifestants anti-avortement qui tentent de dissuader les femmes de mettre fin à leur grossesse puissent être condamnés à une peine de prison allant jusqu'à un an[2].

Dans l'éventualité où une telle solution ne serait pas réalisable, il serait pertinent d'apporter un plus grand soutien psychologique aux femmes ayant recours à l'avortement. Le harcèlement représente un facteur anxiogène considérable pour celles qui traversent déjà une procédure stressante. Un meilleur soutien psychologique est essentiel et pourrait être facilité par la collaboration avec des organismes communautaires, qui pourraient mettre en place des groupes de soutien pour ces femmes.

Ces groupes de soutien offriraient un espace sûr où les femmes pourraient partager leurs expériences, recevoir du réconfort et bénéficier de conseils professionnels. Cela contribuerait à atténuer l'impact négatif du harcèlement et à améliorer le bien-être mental des femmes durant cette période difficile.

Ensuite, la solution la plus simple et probablement la plus efficace réside dans la sensibilisation et l'éducation. Dans un futur où la population serait sensibilisée à l'autonomie des femmes, il serait impensable qu'une femme doive vivre avec une grossesse non désirée. L'éducation devrait commencer dès le plus jeune âge dans les écoles primaires, et pourrait prendre la forme d'un cours d'éthique, de culture et de religion. Ce cours, obligatoire tout au long du cursus scolaire jusqu'à la fin du secondaire, pourrait aborder chaque année un sujet différent (adapté à l'âge des élèves) concernant les droits des personnes marginalisées, afin de rétablir l'égalité. Cette approche contribuerait à créer une société plus informée et empathique, où les droits des femmes et des autres groupes marginalisés seraient mieux respectés et compris.

Renforcement dans les régions éloignées

En effet, renforcer l'accès à l'avortement dans les régions éloignées permettrait de résoudre un problème majeur au sein du pays. Cela pourrait être réalisé par la création de cliniques mobiles, composées d'équipes médicales prêtes à se déplacer dans ces zones, afin d'éviter tous les inconvénients liés à l'avortement loin de chez soi. Il pourrait également y avoir des téléconsultations médicales entre la patiente et le médecin, permettant ainsi aux femmes d'obtenir des conseils, des prescriptions ainsi que des suivis pré et post-avortement. Cela serait extrêmement bénéfique pour les femmes souhaitant recourir à l'avortement, car cela allégerait le fardeau de devoir prévoir, organiser et financer le voyage pour l'avortement, ainsi que les suivis et consultations nécessaires.

Enfin, une solution qui bénéficierait à toutes les femmes au Canada, peu importe leur lieu de résidence, serait le financement public et équitable des services d'avortement. En effet, l'instauration d'un financement public uniforme à l'échelle nationale pourrait être réalisée par l'établissement de lignes directrices claires émises par le gouvernement fédéral. Cela instaurerait une certaine égalité entre les régions canadiennes garantissant que chaque province dispose de lignes directrices relatives à un plancher de financement public. De plus, il serait essentiel pour les provinces qui ne le font pas, d'inclure l'assurance maladie, même dans les cliniques privées. En effet, les délais d'attente dans les hôpitaux étant tellement longs que les femmes n'ont d'autre choix que de se rendre dans des cliniques privées pour respecter les délais légaux liés à l'avortement.

Il est essentiel d'augmenter le financement de l'avortement afin d'atteindre un niveau commun dans toutes les provinces du Canada. La création de davantage cliniques privées, accompagnée de leur financement ainsi que le développement de cliniques virtuelles pour les femmes vivant dans les régions éloignées faciliteraient les consultations pré et post-avortement.

Conclusion

En conclusion, la situation de l'avortement au Canada est en constante évolution depuis l'arrêt Morgentaler. Bien qu'il soit rendu légal et accessible en 1988 grâce à ce médecin, l'avortement comporte encore de nombreux défis, notamment en matière de stigmatisation et d'accès. Il est crucial de mettre en place des solutions visant à faciliter l'accès à l'avortement pour les femmes vivant dans les régions éloignées, notamment en finançant les cliniques privées et en luttant contre la stigmatisation de l'avortement par une éducation précoce et la criminalisation du harcèlement autour des cliniques.

En 2022, 97 211 avortements ont été recensés au Canada, ce qui met en évidence le besoin d'accès à l'avortement dans le pays[1]. Ce chiffre serait probablement encore plus élevé si l'accès était amélioré.

Je ne peux que conclure en espérant que l'avortement devienne plus équitable pour les femmes au Canada, et que celles-ci soient traitées sur un pied d'égalité avec les hommes, notamment en ce qui concerne l'accès aux services médicaux, y compris l'avortement.

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[2] CAMPAGNE QUÉBEC-VIE (N/A). Oui à la vie, non à l'avortement, [En ligne], [Oui à la vie, non à l'avortement : des réponses à vos questions - Campagne Québec-Vie], (consulté le 10 mars 2025).

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[4] ERNOULT, Marine (2021). L'accès à l'avortement toujours inégale au Canada, 33 ans après sa législation, [En ligne], [L'accès à l'avortement toujours inégal au Canada, 33 ans après sa légalisation], (consulté le 10 mars 2025). 

[5] HUGHES Jules, LEBLANC Tobin, TAYLOR Jessi, (2023). La Clinique 554 et l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick - Rapport final, [En ligne], [Final-RJANB-Report-FR-Nov-12-2023.pdf], (consulté le 16 mars 2025).

[6] COUSINEAU, Marie-Eve (2024). Des militants antiavortements veulent manifester près des cliniques, , [En ligne], [Des militants antiavortement veulent manifester près des cliniques | La Presse], (consulté le 11 mars 2025). 

[7] CBS NEWS (2022). Spain bans harassment or intimidation of women going for abortions, [En ligne]. [Spain bans harassment or intimidation of women going for abortions - CBS News] (fichier Excel), (consulté le 20 mars 2025).

[8] ICIS (2020). Avortements provoqués déclarés au Canada en 2020. [En ligne]. [https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/induced-abortions-reported-in-canada-2020-fr.xlsx] (fichier Excel), (consulté le 7 février 2025). 

Bibliographie

Articles

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Jurisprudences

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Lois

Code criminel. L.R.C. (1985), ch. C-46, art.264.